Conditions générales de vente
Commandes en ligne avec retrait et paiement en magasin
Version du 13/09/2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur light-france.fr à compter de cette date.
En deux mots. Tu commandes en ligne, tu viens chercher ton appareil chez Light, 11 rue de la Libération à Allaire, tu règles sur place et on en profite pour le vérifier ensemble. Pas d'expédition, pas de paiement en ligne, pas de mauvaise surprise : tout est écrit ci-dessous, y compris tes droits (14 jours pour changer d'avis, 2 ans de garantie légale sur le neuf comme sur le reconditionné). Une question ? 09 53 35 28 27 ou contact@light-france.fr.
Article 1 — Identification du vendeur
SARL LGTH (nom commercial : Light), société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 905 124 970, siège social et magasin : 11 rue de la Libération, 56350 Allaire, France. N° de TVA intracommunautaire : FR 87 905 124 970. Téléphone : 09 53 35 28 27. E-mail : contact@light-france.fr. Horaires du magasin : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30, le samedi de 9h30 à 12h30.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site light-france.fr (« le Site ») par la SARL LGTH (« Light », « nous ») à tout acheteur ayant la qualité de consommateur (« vous »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, présentées avant la validation de la commande et communiquées sur un support durable avec la confirmation de commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document. Les ventes réalisées directement en magasin sans commande préalable sur le Site et les prestations de réparation font l'objet de conditions distinctes, affichées en magasin et, pour la réparation, sur la page Conditions générales de réparation.
Article 3 — Produits
3.1 Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, modèle, capacité, état, accessoires fournis, garanties) figurent dans la description écrite de sa fiche. Les visuels illustrent le produit ; ils peuvent présenter des différences mineures sans incidence sur ces caractéristiques essentielles (rendu des couleurs, éléments de mise en scène).
3.2 Produits neufs. Produits jamais utilisés, dans leur emballage d'origine, avec la garantie du fabricant le cas échéant.
3.3 Produits reconditionnés. Un produit qualifié de « reconditionné » est un bien d'occasion qui, conformément à l'article R.122-4 du code de la consommation, a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel vous pouvez légitimement vous attendre, et qui a fait l'objet, s'il y avait lieu, des interventions nécessaires pour lui restituer ses fonctionnalités, y compris la suppression de toutes les donnéesd'un précédent utilisateur. Chaque fiche précise l'état esthétique (grade), la capacité de la batterie lorsqu'elle est pertinente et les accessoires fournis. Un produit reconditionné n'est jamais présenté comme « neuf », « comme neuf » ou « à neuf ». Les produits reconditionnés bénéficient des mêmes garanties légales que les produits neufs (article 9).
3.4 Disponibilité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après réception de votre commande, nous vous en informons sans délai et n'acceptons pas la commande, dans les conditions de l'article 5.3 : aucun contrat n'est alors conclu, sans frais et sans qu'aucune somme ne vous soit réclamée.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors éventuelle écoparticipation lorsqu'elle est mentionnée séparément sur la fiche produit pour les équipements neufs (coût unitaire de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, qui ne peut faire l'objet d'aucune remise). Aucun frais de livraison n'est appliqué, les commandes étant retirées en magasin. Le prix dû est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (art. L.112-1-1 du code de la consommation). Les comparaisons avec le prix d'un produit neuf affichées sur les fiches de produits reconditionnés sont données à titre purement indicatif et ne constituent pas une réduction de prix. Certains produits d'occasion peuvent être soumis au régime particulier de TVA sur la marge lorsque les conditions légales sont réunies. La facture comporte alors les mentions fiscales applicables.
Article 5 — Commande
5.1 Étapes. Sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier (produits, quantités, prix) et possibilité de corriger toute erreur ; le retrait en magasin est le seul mode de mise à disposition proposé ; saisie de vos coordonnées ; relecture du récapitulatif de la commande et consultation des CGV ; validation définitive de la commande. Cette validation vous engage à payer le prix indiqué lors du retrait en magasin. La présentation des produits sur le Site constitue une invitation à passer commande ; votre commande constitue une offre ferme d'achat adressée à Light. Le contrat est conclu en langue française.
5.2 Accusé de réception, acceptation et conclusion du contrat. Light vous adresse sans délai un premier e-mail accusant réception de votre commande. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation : il atteste seulement que votre offre d'achat nous est parvenue.
Light vérifie ensuite la disponibilité effective du produit. Le contrat de vente est conclu lorsque Light vous adresse l'e-mail d'acceptation de votre commande, vous informant qu'elle est prête à être retirée. Si le produit s'avère indisponible, Light vous en informe sans délai et n'accepte pas la commande, dans les conditions de l'article 5.3.
Ces deux e-mails récapitulent les produits, leur prix, les modalités de retrait et de règlement, les présentes CGV ainsi que le formulaire type de rétractation. L'e-mail d'acceptation constitue la confirmation du contrat sur support durable au sens de l'article L.221-13 du code de la consommation.
5.3 Refus d'une commande. Light peut refuser une commande avant son acceptation, pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit. Vous en êtes informé sans délai ; aucun contrat n'est alors conclu et, aucune somme n'ayant été versée, aucun remboursement n'est nécessaire.
Une fois la commande acceptée dans les conditions de l'article 5.2, le contrat ne peut être révoqué que d'un commun accord ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du code civil) ; Light ne s'y réserve aucune faculté d'annulation unilatérale. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des droits et recours que lui reconnaît la loi en cas de manquement imputable à Light.
5.4 Archivage. Les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivés par Light à compter de leur conclusion et jusqu'au retrait du produit, puis pendant dix ans à compter de ce retrait, conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du code de la consommation. Vous pouvez y accéder à tout moment sur simple demande à contact@light-france.fr. Vous pouvez également retrouver vos commandes dans votre espace client.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en magasin, au moment du retrait de la commande. Aucun paiement n'est demandé, ni encaissé, ni pré-autorisé lors de la commande en ligne : aucune donnée bancaire ne vous est demandée sur le Site.
Les règlements sont acceptés en euros, par carte bancaire ou en espèces dans les limites légales (art. L.112-6 du code monétaire et financier). Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour l'utilisation d'un moyen de paiement. La facture vous est remise au retrait, ou envoyée par e-mail.
Light conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral de son prix. Cette réserve de propriété n'affecte ni la conclusion du contrat, ni le transfert des risques, qui intervient lors de la remise physique du produit au client ou au tiers qu'il a désigné.
Article 7 — Retrait en magasin
7.1 Lieu et horaires. Les commandes sont retirées exclusivement au magasin Light, 11 rue de la Libération, 56350 Allaire, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30, et le samedi de 9h30 à 12h30. Aucune expédition n'est proposée, quelle que soit la destination.
7.2 Mise à disposition. Le délai de mise à disposition vous est indiqué lors de la commande et rappelé dans l'e-mail de confirmation. Vous êtes informé par e-mail (et/ou SMS) dès que votre commande est prête : inutile de vous déplacer avant.
7.3 Remise et règlement. Au retrait, présentez l'e-mail de confirmation et une pièce d'identité (simple vérification visuelle, aucune copie n'est conservée). Une personne que vous désignez peut retirer la commande à votre place avec ces mêmes éléments et procéder au règlement. L'appareil vous est remis après paiement et, si vous le souhaitez, mis en route et contrôlé avec vous en magasin ; vous pouvez formuler des réserves sur le bon de retrait. L'absence de réserves ne vous prive d'aucun de vos droits, notamment de la garantie légale de conformité. Le transfert des risques a lieu à la remise de l'appareil.
7.4 Commande non retirée. Le produit est tenu à votre disposition pendant 14 jours à compter de l'e-mail d'acceptation ; deux rappels vous sont adressés pendant ce délai. À l'expiration de ce délai, la vente est résolue de plein droit, du seul fait du non-retrait et sans mise en demeure préalable, et le produit est remis en vente. Aucune somme n'ayant été versée, cette résolution n'entraîne ni remboursement, ni pénalité, ni frais d'aucune sorte.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Délai. La commande étant passée à distance, vous disposez, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour où vous (ou le tiers que vous avez désigné) retirez le produit en magasin. Si la commande porte sur plusieurs produits retirés séparément, le délai court à compter du retrait du dernier produit. Vous pouvez également vous rétracter avant le retrait : la commande est alors simplement annulée, sans qu'aucune somme ne vous soit réclamée. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Modalités. Pour exercer ce droit, vous pouvez, au choix : utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici »accessible en permanence sur le Site (pied de page et espace client) ; nous adresser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe 1 ; ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@light-france.frou par courrier à l'adresse de l'article 1. Nous vous accusons réception de votre rétractation sur un support durable dans un délai raisonnable.
8.3 Restitution. Vous restituez le produit accompagné de l'ensemble des accessoires fournis, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, soit en le rapportant au magasin (sans frais), soit en nous l'expédiant à vos frais et sous votre responsabilité à l'adresse de l'article 1 (nous vous recommandons un envoi suivi et assuré). Lorsque vous les avez conservés, nous vous invitons à restituer également l'emballage et la documentation d'origine ; leur absence ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation, sous réserve d'une éventuelle dépréciation du bien dans les conditions de l'article 8.5. Pensez à supprimer vos comptes et verrouillages (Localiser / compte Apple, compte Google, code d'accès) et à sauvegarder vos données avant restitution.
8.4 Remboursement. Le prix ayant été réglé au retrait, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé en magasin, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L.221-24 du code de la consommation). Si vous vous rétractez avant le retrait, aucune somme n'ayant été versée, aucun remboursement n'a lieu d'être.
8.5 Dépréciation. Vous pouvez déballer, allumer et essayer le produit comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (par exemple : rayures, chocs, activation d'un abonnement, installation de logiciels sans réinitialisation) ; cette dépréciation peut alors être déduite du remboursement.
8.6 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (gravure, configuration sur mesure) ; les produits descellés ne pouvant être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (écouteurs intra-auriculaires, par exemple) ; les logiciels et enregistrements audio ou vidéo descellés après le retrait ; les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement à la rétractation (art. L.221-28 du code de la consommation).
Article 9 — Garanties légales
Garant : SARL LGTH — Light, 11 rue de la Libération, 56350 Allaire — 09 53 35 28 27 — contact@light-france.fr.
Tous les produits vendus sur le Site, neufs comme reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité(articles L.217-3 à L.217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les produits reconditionnés (biens d'occasion), les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois suivant le retrait sont présumés exister au moment de la délivrance (24 mois pour les produits neufs) ; au-delà et jusqu'à 2 ans, la garantie s'applique toujours, à charge pour vous d'établir que le défaut existait au moment du retrait (art. L.217-7).
Rappel des garanties légales (encadré prévu à l'article D.211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre. Pour faire jouer une garantie, contactez-nous (09 53 35 28 27 ou contact@light-france.fr) ou passez directement en magasin avec le produit et votre facture. Le diagnostic et la mise en conformité (réparation ou remplacement) sont réalisés sans frais pour vous, dans un délai de 30 jours. Ne sont pas couverts par les garanties légales les défauts ou dommages dont il est établi qu'ils résultent d'une utilisation anormale, d'un choc, d'une oxydation, d'une intervention non autorisée ou de l'usure normale du bien (notamment l'usure progressive de la batterie), et non d'un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
Article 10 — Garantie commerciale
Light ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire sur les produits vendus : tous les produits, neufs et reconditionnés, bénéficient pleinement des garanties légales décrites à l'article 9, dont la garantie légale de conformité de 2 ans, sans qu'aucune démarche ni aucun contrat supplémentaire ne soit nécessaire. Les prestations de réparation bénéficient séparément de la garantie prévue dans nos Conditions générales de réparation.
Article 11 — Mises à jour logicielles, pièces détachées et informations sur les produits
Pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, telle que communiquée par le fabricant ou l'importateur, est indiquée sur la fiche produit, avant la conclusion du contrat, et confirmée par écrit lors de l'achat sur un support durable accompagnant la vente (e-mail d'acceptation et facture), conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du code de la consommation. Lorsque cette information n'est pas fournie à Light par le fabricant ou l'importateur, les pièces détachées sont réputées non disponibles.
Mises à jour logicielles. Pour les produits comportant des éléments numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles), Light met à votre disposition, sans frais et sur un support durable accompagnant la vente, les informations communiquées par le producteur sur les logiciels faisant l'objet de mises à jour, y compris de sécurité, et sur la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin (art. L.111-6, L.217-19, D.111-5-1 et D.111-5-2 du code de la consommation). Ces informations figurent également sur la fiche produit avant la conclusion du contrat. Pour les ordinateurs portables neufs, l'indice de réparabilité est affiché sur la fiche produit ; pour les smartphones et tablettes neufs, l'étiquette énergie européenne est affichée (ces deux affichages réglementaires ne concernent que les équipements neufs). Pour les produits reconditionnés, les informations relatives aux mises à jour logicielles et aux pièces détachées sont communiquées dans la mesure où le fabricant les fournit.
Article 12 — Reprise de vos anciens appareils
Pour tout achat d'un équipement électrique ou électronique, Light reprend gratuitement en magasin, lors du retrait de votre commande, votre ancien appareil du même type (reprise « 1 pour 1 », art. L.541-10-8 du code de l'environnement), en vue de sa réutilisation ou de son recyclage. Pensez à effacer vos données avant de nous le confier ; nous pouvons vous aider à le faire en magasin.
Article 13 — Responsabilité
Light est tenue d'une obligation de résultat quant à la conformité des produits vendus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Light ne saurait être responsable de la perte de données résultant de l'utilisation normale de l'appareil ou d'un événement qui ne lui est pas imputable ; il appartient au client d'effectuer régulièrement des sauvegardes, sans préjudice de la responsabilité de Light en cas de faute qui lui serait imputable. Les liens vers des sites tiers présents sur le Site n'engagent pas la responsabilité de Light.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement, à la gestion de la relation commerciale et au respect de nos obligations légales. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui précise vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) et la façon de les exercer.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.
Article 16 — Réclamations, médiation et litiges
16.1 Service client. Pour toute réclamation : Light, 11 rue de la Libération, 56350 Allaire — 09 53 35 28 27 — contact@light-france.fr. Nous nous engageons à vous répondre sous 15 jours.
16.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, après avoir adressé à Light une réclamation écrite qui n'a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont Light relève : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.
16.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.
Article 17 — Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur effet. Le fait pour Light de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Light peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation, dont une copie vous est adressée avec la confirmation de commande.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » du Site.)
À l'attention de : SARL LGTH — Light, 11 rue de la Libération, 56350 Allaire — contact@light-france.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / retiré le () : …………………………………… Numéro de commande : …………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………… Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ……………………………………
(*) Rayez la mention inutile.